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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre II : POLICE JUDICIAIRE
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire
Section 1 : Agents des entreprises de transport (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Gardes particuliers (2999-01-01-2999-01-01)
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