Article L3641-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Dans les conditions prévues par le présent titre, la personne poursuivie peut, à titre exceptionnel et en raison des nécessités de la procédure ou à titre de mesure de sûreté, être placée en détention provisoire en étant incarcérée dans un établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Réquisitions du procureur de la République (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Ordonnances du juge des libertés et de la détention (2999-01-01-2999-01-01)