Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire
Article L3641-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Au cours de l'information, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée, que lorsque sont réunies les conditions relatives à la peine encourue prévues par la sous-section 1 et que la détention poursuit un ou plusieurs des objectifs prévus par la sous-section 2.
Sous-section 1 : Conditions relatives à la peine encourue (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux objectifs de la mesure (2999-01-01-2999-01-01)