Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
        • Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
          • Chapitre 1er : Dispositions générales
            • Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire

Sous-section 1 : Conditions relatives à la peine encourue