Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux objectifs de la mesure
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.
1° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
2° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
3° Protéger la personne mise en examen.
Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire.