Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles

Section 1 : Nature des contrôles (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Effets des contrôles sur le déroulement des procédures (2999-01-01-2999-01-01)