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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information
Section 1 : Contestation de la régularité de l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Supplément d'information (2999-01-01-2999-01-01)
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