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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
Chapitre 1er : Interrogatoire de l'accusé (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Réunion préparatoire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Autres formalités préalables (2999-01-01-2999-01-01)
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