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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne (2999-01-01-2999-01-01)