Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 3 : Victimes de violences
Elle est informée par tout moyen de ce droit lorsqu'elle dépose plainte auprès d'un service ou d'une unité de police judiciaire, y compris si cette plainte est déposée par voie électronique ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Les modalités de remise du certificat à la victime sont précisées par voie réglementaire.