Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
        • Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
          • Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance

Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs