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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
        Chapitre 2 : Saisies

Section 3 : Sort des objets saisis

Sous-section 1 : Restitution des objets saisis (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Destruction des biens saisis (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle (2999-01-01-2999-01-01)