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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire
Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire
Sous-section 1 : Obligations et interdictions applicables de manière générale (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Obligations et interdictions applicables dans certaines circonstances (2999-01-01-2999-01-01)
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