Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
        Chapitre 2 : Placement en détention provisoire

Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention

Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République (2999-01-01-2999-01-01)