Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
        • Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
          • Chapitre 4 : Autres formalités préalables

Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties