Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 8 : Incidents contentieux
En cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant la cour d'assises statuant en appel, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
A peine de forclusion, cette exception doit être soulevée soit dès que le jury de jugement est définitivement constitué soit, devant la cour criminelle départementale ou lorsque la cour d'assises ne comporte pas jury, dès le commencement des débats.
Elle ne peut porter que sur une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application des articles L. 4313-1 à L. 4313-3 ou sur une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la cette décision est devenue définitive.