Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mesures d'enquête particulières (2999-01-01-2999-01-01)