Section 2 : Prérogatives des membres d'une équipe commune d'enquête

Sous-section 1 : Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Actes réalisés par des membres français sur le territoire d'un Etat membre (2999-01-01-2999-01-01)