Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises
Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.