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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
        Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie

Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Refus d'exécution (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Exécution de la mesure (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel (2999-01-01-2999-01-01)