Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
        • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
          • Chapitre 2 : Personne mise en examen
            • Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen

Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen