Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
      - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
        Chapitre 2 : Personne mise en examen

Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen

Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen (2999-01-01-2999-01-01)