Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables
Elles peuvent alors se faire représenter à l'audience par un avocat.
1° Les articles L. 1631-1 à L. 1631-13 relatifs aux exploits des commissaires de justice ;
2° L'article L. 4412-3 relatif aux mentions figurant dans la citation ;
3° Les articles L. 4412-10 à L. 4412-12 relatifs aux délais de citation ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4415-2 si la citation est délivrée à la demande de la partie civile.