Lorsque le tribunal délictuel prononce une condamnation à une peine d'amende en matière délictuelle ou contraventionnelle, le condamné est informé de sa possibilité de payer l'amende dans le délai d'un mois et de bénéficier de la diminution de son montant en application de l'article L. 5411-3.
Il est également informé que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende