Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 1 : Conditions d'octroi
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
1° De l'absence d'incidents en détention ;
2° Du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service ;
3° De l'implication dans la vie quotidienne ;
4° Du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.
1° Du suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles ;
2° Des progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul ;
3° De l'exercice d'une activité de travail ;
4° De la participation à des activités culturelles, notamment de lecture ;
5° De la participation à des activités sportives encadrées ;
6° Du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ;
7° De l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
8° Des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Elle ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.