Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
      - Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
        Chapitre 4 : Réduction de peine

Section 1 : Réduction de peine ordinaire

Sous-section 1 : Conditions d'octroi (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Retrait des réductions de peines (2999-01-01-2999-01-01)