Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article L6143-12 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République.
Paragraphe 1er : Décision de refus de reconnaissance (2999-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Décision de reconnaissance (2999-01-01-2999-01-01)