Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
        • Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
          • Chapitre 2 : Ordonnances de règlement
            • Section 4 : Ordonnance de non-lieu
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire