TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. (2006-08-03-2999-01-01)
Chapitre II : Durée des droits voisins. (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Commission de la copie privée. (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information. (2006-08-03-2999-01-01)