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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante. (1978-07-20-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions diverses. (1978-07-20-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions transitoires. (1978-07-20-2999-01-01)
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