Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Annexes
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux.
Voies navigables de France.
Compagnie nationale Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux.
Voies navigables de France.
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Comédie-Française ;
Agence nationale pour les chèques-vacances ;
Banque de France ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Economat des armées ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics.
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Comédie-Française ;
Agence nationale pour les chèques-vacances ;
Banque de France ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Economat des armées ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;
Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.