Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux ;
Voies navigables de France ;
Mines de potasse d'Alsace.
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux ;
Voies navigables de France ;
Mines de potasse d'Alsace ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Voies navigables de France ;
Mines de potasse d'Alsace ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Mines de potasse d'Alsace ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Nota
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux ;
Voies navigables de France ;
Mines de potasse d'Alsace ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Nota
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Comédie-Française ;
Agence nationale pour les chèques-vacances ;
Banque de France ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Economat des armées ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;
Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
L'Agence de l'innovation industrielle (1).
Nota
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;
Etablissement public de Paris-Saclay ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;
Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Société du Grand Paris.
L'Agence de l'innovation industrielle (1).
Nota
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public de Paris-Saclay ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;
Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Société du Grand Paris.
L'Agence de l'innovation industrielle (1).
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
L'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Nota
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;
Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Société du Grand Paris.
L'Agence de l'innovation industrielle (1).
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
L'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Nota
Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Société du Grand Paris.
L'Agence de l'innovation industrielle (1).
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
L'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Nota
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Société du Grand Paris.
L'Agence de l'innovation industrielle (1).
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
L'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.
Nota
L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;
L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Société du Grand Paris ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg.
Nota
L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;
L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Société du Grand Paris ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg.