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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
AMENDES FISCALES
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
AMENDES FISCALES
SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE. (1976-12-30-2007-09-01)
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