I - Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
II - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.