Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

AMENDES FISCALES
- SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.

Article 72

a modifié les dispositions suivantes