Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.
Article 7 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 janvier 2002
Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
Article 10 de versement le mercredi 2 janvier 2002