Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
Sénat :
Proposition de loi n° 455 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 77 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2736 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 3137 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2001.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale, n° 423 (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 6 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3348 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 3398 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2001.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3454 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 105 (2001-2002) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.