Article 13 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 janvier 2002
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.
Article 18 de versement le mercredi 2 janvier 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le mercredi 2 janvier 2002