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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 consolidé
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 1996
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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