Article 63 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le dimanche 21 mars 1999
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé.
Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
CHAPITRE Ier : La représentation de l'Etat. (1989-07-14-1999-03-21)
CHAPITRE II : L'exécutif du territoire. (1989-07-14-1999-03-21)
CHAPITRE III : Le contrôle de la légalité. (1989-07-14-1999-03-21)
CHAPITRE IV : Le contrôle budgétaire. (1989-07-14-1999-03-21)