Article 35 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 novembre 1993
Les magistrats à la Cour de cassation, les conseillers d'Etat et les conseillers maîtres à la Cour des comptes admis à l'honorariat en cours de mandat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Article 36 de versement le mardi 23 novembre 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le mardi 23 novembre 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 de versement le mardi 23 novembre 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 novembre 1993
L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.