Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 504 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 550 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 20 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 34 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 23 novembre 1993.