TITRE II : DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique. (1993-11-24-2999-01-01)

Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. (1993-11-24-2999-01-01)

Chapitre III : Des débats et du jugement. (1993-11-24-2999-01-01)