Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.
Nota
Toutefois, le déplacement d'un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis.
Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens.
A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution.
Les modes de preuve de la filiation sont déterminés par la loi qui régit l'état de l'enfant.
Les règles de procédure pour l'administration de la preuve sont établies par la loi du tribunal saisi.