Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

TITRE Ier : Règle de solution des conflits. (1921-07-26-2999-01-01)

TITRE II : Faculté d'option pour la loi française. (1921-07-26-2999-01-01)

TITRE III : Dispositions générales. (1921-07-26-2999-01-01)

Par le président de la république :
A. MILLERAND.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND.