Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier
Titre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures.
Les dispositions relatives aux frais d'assiette et de perception des taxes parafiscales sont étendues à l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions susvisés.
A partir de cette date, les pouvoirs desdits comités et les pouvoirs propres de leurs présidents sont dévolus aux directeurs départementaux des contributions directes.
Dans les départements où il existe plusieurs directeurs des contributions directes, le directeur général des impôts désigne le chef de service auquel sont confiées les attributions visées à l'alinéa précédent.
II. - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent article.
2. Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours.