Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;
Vu le code général des impôts ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Article 1 de versement le lundi 29 décembre 1958

Article 2 de versement le lundi 29 décembre 1958

Article 58 consolidé du mercredi 31 décembre 1958, abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Titre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures. (1958-12-31-1982-01-01)

Titre II : Simplifications et normalisations. (1958-12-31-1982-01-01)

Titre III : Ajustement de l'assiette. (1958-12-31-1982-01-01)

Titre IV : Lutte contre la fraude. (1958-12-31-1982-01-01)

Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.