Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier
Titre II : Simplifications et normalisations.
En ce qui concerne la taxation des bénéfices, les nouvelles limites ainsi fixées recevront leur première application pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours de l'année 1958.
Sont abrogées les dispositions des articles 3 des décrets n° 48-560, n° 48-561 et n° 48-562 du 30 mars 1948.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
II. - (paragraphe modificateur).
2. L'attestation visée à l'article 22 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 précité est dispensée du timbre et des droits d'enregistrement.