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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
IV - Cotisations de solidarité.
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole
IV - Cotisations de solidarité.
Article 5 de versement le mardi 31 décembre 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le mardi 31 décembre 1991
a modifié les dispositions suivantes
fr
en