Article 189 bis consolidé du jeudi 19 août 1948 au mardi 4 janvier 1977
Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Article 189 bis consolidé du mardi 4 janvier 1977, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.